Les amendements de Catherine Génisson pour ce dossier
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Je constate qu'il n'y a pas d'amendement. La proposition de loi est adoptée sans modification à l'unanimité. La réunion est levée à 9 h 58.
Je constate qu'il n'y a pas d'amendement. La proposition de loi est adoptée sans modification à l'unanimité. La réunion est levée à 9 h 58.