Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier et au troisième alinéas de l'article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier et au troisième alinéas de l'article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « tr...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À compter du 1 er janvier 2013, le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session, un rapport traçant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration des établissements publics et industrie...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1 er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant l'a...

I. - Alinéa 11 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomi...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : à compter de leur deuxième renouvellement suivant par les mots : à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant l'année de II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. - En conséquence, alinéa 9 Remplacer les mots : avant le premier renouvellement visé au premier alinéa par les mots : av...