Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/11/2006 — Amendement N° I-203 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale...
23/11/2006 — Amendement N° I-209 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2007 : « 1º Pour la publicité radiodiffusée : « RE...
