Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Je vous propose de demander le retrait de cet amendement et nous en débattrons sereinement en séance avec notre collègue.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a une apparence, celle d'un texte essentiellement technique destiné à accompagner une évolution technologique qui nécessite de mettre à disposition des opérateurs de téléphonie mobile davantage de fréquences pour répondre à l'accroissement de l'usage de l'Internet mobile et de regrouper les c...

Nous sommes d'accord sur l'ensemble des objectifs. Il faut un cadre juridique pour les atteindre. Il s'agit de poursuivre la modernisation de la TNT ; assurer de meilleures normes de diffusion, pour des images de qualité plus parfaite ; répondre au besoin des opérateurs de disposer de plus de fréquences d'ici à 2020, pour répondre à l'évolution...

On se heurte néanmoins à un problème très concret de fabrication. Notre souci, au total, est d'obtenir des garanties sur les questions légitimes que nous nous posons. Les acteurs considèrent qu'un report du basculement de la bande des 700 MHz à fin 2017 réduirait le préjudice des diffuseurs, qui pourraient amortir leurs investissements, ce ...

L'article 40 interdit de prévoir une prise en charge. C'est pourquoi j'ai proposé, sur cette question, un amendement renvoyant à un rapport.

Nous y veillerons. C'est un point pour nous important, mais sur lequel la ministre tient ferme, nous objectant qu'il n'y a pas eu de prise en charge au moment du premier dividende numérique. Il est clair, pourtant, que les départements ont vu leurs conditions se dégrader. L'abandon des services dus à la population rend la situation extrêmement ...

Mon amendement COM-1 vise, indirectement, à introduire de la souplesse, le cas échéant, dans le calendrier. Il prévoit que la CMDA rendra son avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Je rappelle que le choix de la date est d'ordre réglementaire. S'interroger sur le caractère soutenable de la date retenue par le Gouvernement relève du simple bon sens.

Loin de moi l'idée que la CMDA n'aurait pas travaillé. Nous sommes d'accord, cependant, sur la nécessité d'un point d'étape. Ce qui suppose que, le cas échéant, cette date puisse être revue. La ministre craint qu'à ouvrir trop largement le calendrier, on ne démobilise les acteurs. Mais ils sont totalement sous tension ! S'ils savent qu'un petit...

La libération de la bande des 700 MHz en vue de son utilisation par les opérateurs de communications électroniques nécessite la réduction du nombre de multiplex et donc l'abrogation des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique dont ils sont titulaires. Ces abrogations sont susceptibles de causer aux éditeurs de service de télévisio...

Je souscris pleinement à ce qui vient d'être dit. C'est en réalité à l'État de porter ce préjudice, et non aux opérateurs. Mais nous nous heurtons au couperet de l'article 40.

Il ne vise qu'à mettre l'État devant ses responsabilités. D'ailleurs, on peut se demander pourquoi on a tant tardé à demander cette étude à l'IGF, alors que le projet a été annoncé par le Président de la République il y a deux ans. Même si l'objectif est louable, le problème de méthode est indéniable.

Il reviendra au Gouvernement de modifier sa rédaction en séance. Lui seul peut mettre en place l'indemnisation des diffuseurs. J'attire en outre votre attention sur le fait que si l'on s'en tient à mon amendement, le coût de l'indemnisation sera pris en compte par les opérateurs dans le montant de leurs enchères.

M. Retailleau a fait état des travaux auxquels il a participé, et qui ont conduit à fixer dans la loi un objectif de couverture du territoire. L'obligation de couverture par la TNT à 95 %, et le correctif départemental de 91 % ne sont pas obsolètes et il apparaît risqué de supprimer ces dispositions législatives pour leur préférer des dispositi...

Il s'agit de garantir un objectif. L'inscrire dans la loi a eu des résultats, mais rien n'indique, si on l'en retire, que les opérateurs ne reculeront pas. L'amendement n° COM-3 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 7 bis et 7 ter sont successivement adoptés sans modification.

Mon amendement COM-4 vise à prendre en compte la situation des foyers qui ont dû s'équiper d'une parabole satellitaire lors du passage au numérique. Il prévoit que « dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés ...

Je souscris au souhait de M. Savin de voir compléter l'objet de mon amendement, pour y mentionner les zones isolées et non couvertes du territoire. À M. Assouline, je réponds qu'en cinq ans, les conditions économiques ont évolué. La ruralité est en souffrance. Le sentiment de relégation est aggravé, notamment par la baisse des dotations aux co...

Mon amendement COM-5 est le pendant du COM-2 relatif aux éditeurs de services télévisuels. Il concerne les opérateurs de diffusion, dont deux, notamment, pourraient être mis en difficulté par l'abrogation des autorisations d'usage - d'autant qu'ils ont investi pour assurer le déploiement des multiplex -, qui pourrait leur faire subir un préjudi...

On ne peut pas accuser cet amendement de n'être pas juridique. Vous estimez que ce n'est pas aux opérateurs de porter la charge de l'indemnisation ? Que le Gouvernement propose une solution effective ! Nous n'attendons pas autre chose. J'ajoute, encore une fois, que les opérateurs pourront déduire les coûts de l'indemnisation du prix des enchèr...