Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Je vous remercie, monsieur le président, et partage votre souhait. Les débats qui ont eu lieu dans nos deux assemblées en première lecture ont montré que si l'objectif de cette proposition de loi - développer la diffusion télévisée en haute définition et permettre aux opérateurs de télécommunications d'accompagner le développement d'Internet -...

Nous attendions effectivement des éléments de réponse du Gouvernement. Nous les avons obtenus il y a quelques heures à peine. Si nous les avions obtenus plus tôt, vous en auriez bien entendu tous été informés. Il nous importe surtout de pouvoir conclure aujourd'hui sur une ambition commune. Nous serons particulièrement attentifs à la date de mi...

Je confirme que compte tenu de cette convocation de la CMDA, il n'y a plus lieu de retenir la précision adoptée par le Sénat et nous sommes d'accord pour retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Nous avions ajouté cette référence à l'article 29-1 pour répondre aux inquiétudes du CSA à ce sujet. Cependant, l'analyse juridique de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) a confirmé que la suppression de l'article 29-1 ne posait pas de problème. Nous pouvons donc revenir au texte de l'Assemblée nationale.

En juillet dernier, nous étions encore dans l'incertitude quant aux coûts de la réforme pour les chaînes de télévision. En réalité, l'arrêt de l'obligation de double diffusion - en diffusion standard et haute définition - va générer des économies et les chaînes ne demandent plus de compensation.

L'article adopté par le Sénat permet au CSA de s'opposer à la vente d'une chaîne de télévision numérique terrestre qui n'aurait pas respecté ses obligations conventionnelles. Je rappelle que les fréquences hertziennes sont un bien rare du patrimoine de l'État. Ce texte offre au CSA une simple faculté et ne lui fait pas obligation de s'opposer à...

Je suis d'accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Nous portons ensemble, sur un sujet délicat, un dispositif qui est unanimement jugé satisfaisant. La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

J'insiste sur l'importance de cet article qui a pour objet d'inciter le Gouvernement à prévoir des modalités d'indemnisation des foyers les plus modestes qui risquent de supporter des frais à la suite du changement de norme de diffusion. Comme il n'était pas possible de prescrire une indemnisation qui aurait été irrecevable au titre de l'articl...

Je comprends les préoccupations de Mme de la Raudière mais je rappelle le souhait exprimé par le Gouvernement de régler rapidement cette question ; si nécessaire, des crédits budgétaires devraient figurer dans une prochaine loi de finances. L'État n'a aucun intérêt à entraver les diffuseurs car la réussite de cette réforme dépend grandement de ...

Notre collègue Patrick Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était à l'origine de ce dispositif. Mais nous avons effectivement mesuré que cette commission pouvait s'auto saisir. Nous pouvons donc revenir au texte de l'Assemblée nationale.