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Les amendements de Catherine Morin-Desailly pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors d’un précédent débat, voilà quelques semaines, je vous présentais les propositions que ma collègue Florence Blatrix Contat et moi-même avions élaborées pour améliorer le DMA, au terme d’un travail qui nous avait été confié par la commission des affaires européennes. ...
Ces dernières ne devraient pas non plus pouvoir opposer le secret des affaires aux autorités de régulation et aux chercheurs agréés par ces autorités. En effet, bien qu’étant des acteurs privés, ces grandes plateformes sont devenues des quasi-infrastructures publiques, ce qui justifierait de nouveaux modes de régulation, adaptés aux caractérist...
