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Les amendements de Catherine Morin-Desailly pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La création d'un droit de propriété de chacun sur ses données personnelles n'est-elle pas une fausse bonne idée ? Les licences qui seraient accordées relèveraient en effet de droits nationaux différents ; ensuite, ce droit de propriété contredirait le principe selon lequel les données personnelles sont par nature inaliénables car inséparables d...
Votre proposition de territorialiser les données ne méconnaît-elle pas l'extraterritorialité de la gestion des données ? De plus, des législations comme le Patriot Act autorisent la capture de données européennes depuis le sol américain...
Dans le cadre de la mission d'expertise de MM. Colin et Collin sur la fiscalité de l'économie numérique, vous avez proposé la « dataxe » dont vous venez de nous parler ; l'idée est intéressante, car les données sont au coeur de l'économie numérique et représentent une matière imposable non délocalisable. Néanmoins, le volume de données n'étant ...
