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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
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a souligné que le dispositif vise à donner une base légale à une pratique existante et permet ainsi de répondre à une demande de ces associations.
s'est félicitée de ce que l'Assemblée nationale ait renoncé à la création d'un nouveau comité, mais a mis en garde contre les dérapages auxquels pourrait donner lieu l'extension des compétences du groupe d'experts.
