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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
3 interventions trouvées.
s'est interrogée sur l'opportunité de la disposition qui accorde au conjoint survivant, en cas de décès de l'autre parent avant la majorité de l'enfant, les trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation de l'enfant. Estimant que les majorations de durée d'assurance ne devaient pas être assimilées à une forme de pension d...
s'est inquiétée du sort des recommandations formulées par la délégation en souhaitant qu'elles puissent être relayées, le cas échéant, par le dépôt d'amendements au texte en discussion. Elle a également souligné la nécessité, pour les caisses de retraite du régime général, d'informer tous les parents du nouveau dispositif d'attribution et de pa...
a estimé qu'il convenait de s'assurer que le dispositif envisagé ne serait pas remis en question au nom des principes inscrits dans la convention européenne des droits de l'homme, ou dans le droit communautaire. Elle a suggéré d'auditionner ceux qui sont à l'origine des recours ayant suscité la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation.
