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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
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a indiqué que l'article 2 de la proposition de loi revient sur les modalités de compensation financière de l'Etat aux collectivités territoriales prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Or, ce dispositif de compensation est en soi protecteur des intérêts financiers des collectivités locales. Toute mo...
a estimé contraire à l'esprit de la révision constitutionnelle l'obligation d'examiner en séance publique le texte initial d'une proposition de loi, sans que la commission saisie au fond n'en débatte et n'y apporte d'amendements. Cette situation conduit à s'interroger sur le rôle des commissions dans la nouvelle procédure législative.
