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Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations
Les interventions de Catherine Procaccia
Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
3 interventions trouvées.
a souligné que les termes trop imprécis ont été récemment supprimés du code du travail à l'occasion de sa révision, tout particulièrement pour éviter de telles ambiguïtés. Il serait donc singulier de les réintroduire par ce texte.
a mis en garde contre le danger de ne pas donner aux instituts de prévoyance les mêmes droits qu'aux assurances et aux mutuelles, alors que ces organismes travaillent sur les mêmes marchés.
a appelé l'attention sur le fait qu'il sera en tout état de cause obligatoire d'aligner tôt ou tard le régime des instituts de prévoyance sur celui des assurances et mutuelles et qu'il est donc préférable d'adopter dès maintenant l'amendement.
