Réseaux de soins

Au travers de cet amendement, il s’agit d’affirmer qu’une prestation médicale ne peut être un acte commercial. Transférer à des sociétés financières non soumises au code des assurances, au code de la mutualité ou au code de la sécurité sociale une partie des prérogatives de l’assurance maladie en matière de gestion et de mise en œuvre de la po...

L’engagement des organisations professionnelles représentatives permet d’assurer un véritable dialogue social et un partenariat qui implique toute une profession. C’est la garantie d’une adhésion massive des professionnels au conventionnement lorsqu’il est le fruit d’une concertation. À titre d’exemple, le partenariat mis en œuvre depuis dix-s...

Nous avons dénoncé la logique souvent purement financière des réseaux actuels, qui n’ont aucune base législative ou réglementaire. Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée par l’organisme assureur à ses assurés ou adhérents « ne peut contrevenir aux principes déontologiques fondamentaux qui organisent les relations du professio...

Oui, monsieur le président, car l’ambiguïté que nous relevons depuis le début demeure. Il existe en effet une profession médicale qui est en même temps un ordre, celle de chirurgien-dentiste. Or les ordres sont soumis à des règles déontologiques. En outre, on ne peut pas ici assimiler les chirurgiens-dentistes à des commerçants, comme les optic...

Il s’agit de garantir la sanction des clauses présentes dans les conventions – notamment celles des réseaux fonctionnant sans base réglementaire ou législative – qui seraient contraires aux dispositions de la loi. Nous proposons donc de préciser que « les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 sont réputées non écrites ».

Nous ne remettons pas en cause l’intérêt du rapport, mais nous souhaiterions que la durée de l’évaluation ne soit pas limitée à trois ans.