Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
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s'est félicitée de la volonté du ministre de laisser toute sa place à l'initiative sénatoriale sur ce projet de loi, tout en regrettant que l'on envisage son inscription précipitée à l'ordre du jour au cours de la session extraordinaire de septembre.
s'est félicitée de la volonté du ministre de laisser toute sa place à l'initiative sénatoriale sur ce projet de loi, tout en regrettant que l'on envisage son inscription précipitée à l'ordre du jour au cours de la session extraordinaire de septembre.