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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
5 interventions trouvées.
En décembre 2012, notre commission a approuvé les conclusions du rapport que Ronan Kerdraon et moi-même avions rédigé au terme d'une mission consacrée au fonctionnement et aux dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Notre constat était simple : les difficultés du système français de couverture des risques maladie et maternité des étudiants...
L'évaluation par la Cnam et la Cour des comptes d'une économie de 69 millions d'euros concerne uniquement les frais de gestion, pas le personnel. Notre mission n'a pas eu accès aux données des mutuelles au cours des auditions. Nous n'avons pas les moyens d'évaluer par nous-mêmes les économies potentielles. Monsieur Watrin, il est exact que tou...
L'amendement n° 3 est rédactionnel. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés.
L'amendement n° 2 a pour objet de répondre aux craintes des salariés des mutuelles étudiantes. L'amendement n° 2 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 4 supprime un gage inutile. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il est possible que je présente un amendement complémentaire en séance, en concertation avec la Cnam, afin de prévoir le support juridique de l'adossement. La proposition de loi est adoptée ...
