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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Est-il médisant de supposer que, si le taux d'application est meilleur cette année, c'est parce que cinq textes sur sept émanent de l'Assemblée nationale ?
A travers l'analyse de l'application des lois effectuée chaque année par le Sénat, on mesure tout le poids de l'administration. Le Gouvernement ne se montre pas toujours très empressé de mettre en oeuvre les dispositions issues de l'initiative parlementaire. Par ailleurs, il nous est souvent difficile de savoir si l'application d'une mesure ap...
