Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

J’avais cosigné cet amendement, mais, compte tenu des explications données par M. le rapporteur, je voterai contre.

Je connais la position très nette de notre rapporteur sur la notion de relations contractuelles préexistantes, mais je ne la partage pas. Le code de la consommation interdit le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Concrètement, pour prendre l’exemple de la téléphonie, cela signifie que, si vous avez c...