Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobile

Un certain nombre d'amendements ont déjà été déposés en commission. Nous en avons déjà débattu et nous pourrons en débattre en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 15, qui propose de supprimer la référence à la 5G alors que c'est l'un des apports importants du texte de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 8 qui impose une notification de toute modification des appareils, ce qui serait beaucoup trop lourd.

Avis favorable aux amendements n° 3 rectifié quinquies et 1 rectifié bis, à condition que leurs auteurs retirent toute référence aux équipementiers. J'avais proposé leur retrait en commission pour pouvoir en discuter en séance.

Je maintiens mon avis défavorable. Nous pourrons obtenir des réponses du Gouvernement en séance, notamment lors de l'examen de l'amendement n° 10 rectifié.

L'amendement n° 13 rectifié porte sur le commissariat aux communications électroniques de défense. Personne n'a défendu la nécessité de son avis durant les auditions. Ne rajoutons pas une étape dans la procédure. Avis défavorable.

Grâce à une proposition de résolution émanant de votre groupe, il revient au rapporteur du texte de suivre l'application de la loi. N'en doutez pas, je m'y emploierai.

Sagesse, tout en sachant que dans le rapport, on n'aura que l'avis du Gouvernement, pas celui des opérateurs. Le rapport ne sera que partiel.