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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
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Par lettre en date du 18 novembre 2010, M. François Fillon, Premier ministre, a informé M. le président du Sénat qu’un membre du Gouvernement présenterait le texte de la déclaration de politique générale qu’il prononcera au même moment devant l’Assemblée nationale. Par ailleurs, le Premier ministre demandera l'approbation du Sénat en applicati...
