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Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Les interventions de Catherine Tasca
Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
4 interventions trouvées.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, déposée sur le Bureau de l’As...
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, déposé aujourd’hui sur le bureau de l’Assemblée nationale.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, déposé sur le Bureau de notre assemblée le 22 septembre 2010.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déposé ce jour sur le bureau de l’Assemblée n...
