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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je m'interroge à mon tour sur l'assimilation des modes de garde collectifs à l'accueil dans la sphère privée. Certes, les assistants maternels reçoivent un agrément mais ils ne sont pas pour autant investis d'une mission de service public. C'est la liberté contractuelle entre les parents et les professionnels qui doit prévaloir.
