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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a indiqué que la ratification du Protocole de Londres soulevait des inquiétudes dont il fallait tenir compte. En réalité, l'impact de ce protocole est difficile à mesurer. Ainsi, personne ne peut dire vraiment quels seront les effets au niveau économique et s'il y aura une diminution sensible des coûts de traduction. Il faut également tenir co...
