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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
2 interventions trouvées.
En dehors des problèmes de l'immigration et de l'immobilier, y a-t-il d'autres spécificités relatives à l'état des droits en outre-mer ?
Nous avons une conception unitaire de la République qui se heurte à la réalité. Je crois qu'il faut marquer des étapes pour aligner la réalité outre-mer sur notre état juridique. À Mayotte, l'état civil n'existait pas. On ne peut pas passer du jour au lendemain d'un modèle de société à un autre. La République française doit permettre un étaleme...
