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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
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Pour reprendre vos propos, l'exercice du pouvoir réglementaire local dépend d'un processus chronologique : il ne peut être mis en oeuvre qu'à partir du moment où les décrets d'application de la loi auront été pris.
Or, il y a aujourd'hui un problème du fait des délais d'élaboration des décrets. Le pouvoir réglementaire accordé aux collectivités territoriales risque alors d'être un leurre. Nous devons donc y réfléchir, peut-être prévoir un délai limite pour prendre ces décrets.
