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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
61 amendements trouvés
13/04/2015 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20142015-193 - Article 2 (Adopté)
M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Alinéa 4 Après le mot : genre insérer les mots : et à l'orientation sexuelle Exposé sommaire : En dépit d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a reconnu les personnes homosexuelles en tant que « groupe social » menacé au sens de la Convention de Genève dans ce...
