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Diverses dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy
Les interventions de Catherine Tasca
Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je félicite notre rapporteur pour la clarté de son travail et pour la vigilance dont il a fait preuve avec ce transfert anticonstitutionnel en matière pénale à une collectivité. Nous devons lutter contre la tentation de certaines collectivités sui generis, comme la Nouvelle-Calédonie, d'empiéter sur les responsabilités régaliennes.
