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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/02/2016 — Amendement N° 69 3ème rectif. au texte N° 20152016-341 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme S. Robert, MM. Guillaume, Sueur, Mme Tasca
Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eu...
