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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et des lois organiques n° 2010-837 et 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis à l’unanimité – huit voix pour, zéro contre – un vote favorable à la nomination de M. ...
