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Les interventions de Catherine Troendle sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/01/2011 — Amendement N° 91 au texte N° 20102011-240 - Article 38 (Adopté)
Mme Troendle
Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : disposition de la justice, insérer les mots : dans des conditions fixées par le procureur de la République, Exposé sommaire : L’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger est maintenu à disposition de la justice pendant le temps stri...
27/01/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 20102011-240 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Troendle
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ord...
