Photo de Catherine Troendle

Successions


Les interventions de Catherine Troendle


Les amendements de Catherine Troendle pour ce dossier

1 intervention trouvée.

tout en réaffirmant son opposition à l'inscription du PACS en marge de l'état civil, a jugé indispensable si cette solution devait être retenue d'indiquer l'identité du partenaire.