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Les interventions de Catherine Troendle sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/01/2008 — Sous-Amendement N° 78 3ème rectif. à l'amendement N° 29 au texte N° 20072008-158 - Article 12 (Adopté)
MM. Portelli, Gélard, Garrec, Courtois, Saugey, Béteille, J. Gautier, Buffet, Mme Troendle, M. Othily
Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 29 : II. Les personnes exécutant, à la date du 1 er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale,...
