Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

L'amendement n°5 est satisfait, puisque l'arrêté du 6 mai 2000 fixe les conditions d'aptitude médicale de tous les sapeurs-pompiers et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des Sdis. En outre, l'article 3 bis du présent texte confirme que les sapeurs pompiers - qu'ils soient volontaires ou professionnels...

L'amendement n°11 tend à requérir l'avis conforme de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (Cnis) avant qu'un décret n'approuve la Charte nationale du volontariat. Or, la Cnis est consultée sur les projets de loi ou d'actes réglementaires relatifs aux Sdis, mais elle ne...

L'amendement n°1 est satisfait par la rédaction de l'article : l'ADF et la Cnis seront consultées pendant l'élaboration de la Charte nationale du volontariat.

L'amendement n°4 est incompatible avec le volontariat et le bénévolat caractérisant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, dont la « participation citoyenne active à la sécurité civile » est « exclusive de toute activité professionnelle », ainsi que le proclame l'article premier de la proposition de loi. La législation sur le temps de...

J'ai été surprise d'apprendre que le président de l'ADF aurait été associé à la rédaction des amendements identiques n°2 rectifié et n°12, tendant à supprimer cet article : le dispositif « prétendument hypocrite » laisse en fait les collectivités territoriales libres de prendre une décision que nul ne leur impose. Les sapeurs-pompiers volontai...

L'article 22 ter tend à favoriser l'engagement des jeunes vers les formations de sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, en leur accordant une bonification lors des examens. Cet engagement étant très encadré, je propose un avis défavorable à l'amendement de suppression n°9.

Avant d'améliorer le financement des Sdis via une éventuelle taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance, il faudrait au moins disposer d'une étude d'impact sur le montant des primes.

L'amendement n°3 rectifié reprend le dispositif d'une proposition de loi adoptée le 30 mai par l'Assemblée nationale pour autoriser les personnes morales de droit public à récupérer auprès des incendiaires involontaires par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, les frais engagés pour combattre l'incendie. Cette disposition es...

Comme nous le savons tous, la sécurité civile est une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l'État. On compte aujourd'hui 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % du total des sapeurs-pompiers ; en 2009, ces volontaires ont effectué 3 650 000 interventions sur 4 250 000 : ils tiennent donc une part essentielle dans...

L'article 13 quater ouvre la possibilité pour les personnes qui participent à un SDIS d'apporter leur concours aux services de l'État en charge de la sécurité civile. L'article 22 bis autorise le conseil d'administration d'un SDIS à moduler la contribution des communes et des EPCI en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans chaq...

Effectivement, dans le Haut-Rhin, il arrive que les sapeurs-pompiers volontaires soient mis de côté par les sapeurs-pompiers professionnels, ce qui les démotive. Ces comportements existent mais ils ne sont pas la règle.

La position de l'assemblée des départements de France est floue : alors qu'elle était réservée à l'origine, son président a récemment déclaré que le texte lui convenait parfaitement dans la mesure où l'article 13 ter n'ouvrait qu'une faculté sans imposer d'obligation. La conférence nationale des services d'incendie et de secours a elle aussi ét...

C'est le Conseil d'Etat qui a souhaité cette rédaction afin de sécuriser le statut des sapeurs-pompiers volontaires...

Je précise que l'Association des Maires de France que j'ai saisie de la proposition de loi, ne m'a pas fait connaître sa position.

Je rappelle que les articles 5 et 6 de la proposition de loi allègent les formalités applicables aux sapeurs-pompiers volontaires puisque ces articles prévoient des actions de formation plus adaptées et plus individualisées que celles qui existent à l'heure actuelle. Par ailleurs, est-il besoin de rappeler que le coût d'un volontaire est nettem...

Le cadre juridique du volontariat déroge à la directive de 2003. La proposition de loi rend cette dérogation juridiquement plus solide.