Justice du xxie siècle

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 462, les mots : « conjoint au greffe du tribunal d’instance ou » sont supprimés ; 2° L’article 515-3 est ainsi rédigé : « Art. 515-3. – Les personnes qui concluent un ...