Renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

L'amendement n° 5, qui établit un droit d'accès, d'information, de rectification et d'opposition est redondant avec l'article 39 de la loi informatique et liberté qui prévoit déjà ce droit d'accès. Il est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 28 qui lui est similaire.

La notion de « comportement d'ensemble » justifie actuellement une mesure préventive d'interdiction administrative au stade. En supprimant ce critère, l'interdiction ne pourrait intervenir qu'en cas d'acte grave. Il n'existe que 328 mesures d'interdiction de stade, dont 160 mesures administratives, pour tout le territoire, ce qui n'est pas exce...

L'amendement n° 7 prévoit qu'une personne visée par une mesure peut présenter des observations après la notification de la décision et impose aux juridictions administratives de statuer dans les quatre mois suivant la saisine. La première partie ne présente aucun intérêt particulier. Le code des relations entre le public et l'administration pos...

L'amendement n° 64 rectifié, qui instaurerait une présomption d'urgence en cas de contestation d'une interdiction administrative de stade, n'est pas justifié. Avis défavorable.

Selon l'amendement n° 31, en cas de contestation de la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mesure - celui-ci se prononcera dans un délai de quatre mois. Il n'est pas justifié d'instaurer des voies de recours spécifiques en matière d'interd...

Comme l'interdiction administrative a une vocation préventive et non punitive, un délai de deux mois à compter de la constatation des faits n'est pas cohérent avec la nécessité d'étayer la mesure et serait excessivement rigide. Avis défavorable à l'amendement n° 38.

Les obligations de pointage sont lourdes et contraignantes et elles doivent être utilisées de manière particulièrement prudente. Comme le précise l'article L. 332-16 du code du sport, elles ne sont pas systématiquement imposées et elles peuvent, dans certains cas, être tout à fait nécessaires pour vérifier que la personne respecte la mesure. Av...

De la même manière, l'amendement n° 50 impose que l'obligation de pointage soit proportionnée au comportement de la personne faisant l'objet d'une interdiction administrative.

J'ai le même avis pour l'amendement n° 15 rectifié : faire participer des acteurs privés à l'exercice du pouvoir de police serait contraire à la Constitution.

L'amendement n° 35 impose la publication de l'arrêté de déplacement huit jours avant la date de la rencontre ; c'est très rigide et contreproductif. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié imposant la remise d'un rapport public annuel par le ministre de l'intérieur. Au regard des priorités du ministère de l'intérieur, il ne semble pas justifié d'imposer une telle obligation.

L'amendement n° 52 impose la transmission de la liste des personnes faisant l'objet d'interdictions de stade aux associations sportives agréées, ce qui existe déjà en tant que simple possibilité. Avis défavorable.

Cela aurait des conséquences très importantes et non évaluées sur le fonctionnement des clubs sportifs. Maintenons plutôt une simple possibilité. Avis défavorable.

Accorder à l'instance nationale du supportérisme un rôle de consultation préalable à toute initiative législative serait fort curieux, disproportionné et contraire à la Constitution. Avis défavorable à l'amendement n° 32.

Il est inutile et très lourd de prévoir, à l'amendement n° 11, un décret relatif aux conditions de nomination du référent supporter. Laissons le pouvoir réglementaire organiser le fonctionnement du référent avec les normes les plus adaptées. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 crée des conventions d'objectifs et de moyens entre clubs sportifs et associations de supporters, une procédure excessivement lourde. Comme les associations de supporters ont une existence récente, laissons clubs et associations s'organiser librement sans imposer ces conventions. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 rectifié quinquies n'a aucune portée normative. Rien n'empêche aujourd'hui les collectivités territoriales ou les intercommunalités d'identifier un élu comme responsable des questions liées aux supporters. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 55 crée un conseil des supporters au sein des sociétés commerciales. Le présent texte crée déjà une autorité nationale du supportérisme et un référent supporter, cela me paraît suffisant ! Avis défavorable.

L'amendement n° 44 autorise les associations sportives à offrir des titres financiers au public. Le lien direct avec le présent texte n'est pas établi... et seules sont visées les associations sportives : de plus, les articles L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier n'ont pas à s'appliquer en l'espèce. Les articles L. 213-8 et suiva...

L'amendement n° 17 rectifié inclut des représentants des supporters au sein des fédérations sportives - qui regroupent les associations, sociétés et organismes dont l'objet est la pratique du sport ; dès lors, les associations de supporters n'ont aucune justification à être membre des fédérations sportives. Ni les joueurs, ni les entraîneurs ne...