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Les amendements de Catherine Troendle pour ce dossier
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En application des articles 87 et suivants du Règlement du Sénat, les pétitions adressées au Président du Sénat, une fois inscrites au rôle général, sont renvoyées à la commission des lois. Notre commission peut décider soit de les renvoyer à un ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de demander au Pré...
