Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Je ne crois pas qu'un parlementaire puisse, en commission mixte paritaire, introduire une disposition nouvelle sans violer la règle de l'entonnoir. De surcroît, cette proposition crée une charge ; or il nous faut respecter l'article 40 de la Constitution. Nous faisons donc face à deux obstacles majeurs.

Il aura tout autant le loisir de déposer le même amendement dans les deux assemblées lors de la lecture des conclusions de notre commission mixte paritaire et de demander, s'il le juge nécessaire, un vote bloqué pour éviter la réouverture des débats.

Si nous devions nous prononcer sur cette proposition, je ne participerais pas au vote pour les questions de droit que j'évoquais précédemment. Nos commissions des lois doivent être exemplaires dans leur respect de la procédure législative.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale fait état des intentions du Gouvernement. Il aurait été plus judicieux que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ensemble des membres de la commission, et non du seul rapporteur pour l'Assemblée nationale.

L'échéance de 2018 semble avoir une valeur importante. Pourtant, il faut sans doute un peu de temps matériel pour mettre en place ce conseil de prud'hommes, ce que l'on pourrait expliquer sur place. Légiférer n'a de sens que pour améliorer la situation locale. Ne pourrait-on imaginer retenir 2019 ?

Je mets en garde contre la tentation de procéder à trop de modifications. Il ne faudrait pas que le texte issu de nos travaux soit au final rejeté par le Sénat. Il me semblerait plus judicieux de nous en tenir aux termes de l'accord entre nos rapporteurs.