Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

Monsieur Bocquet, je vous signale que la commission des lois s’est déterminée en parfait accord avec le rapporteur général de la commission des finances. Actuellement, l’article 793 du code général des impôts, applicable à l’ensemble du territoire national, prévoit une exonération de 30 % de la valeur des immeubles et des droits immobiliers co...