Modernisation de la transmission d'entreprise

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Perrin, Raison, Poadja et Henno, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Pierre, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Canevet, Mmes Morin-Desailly et Dindar, MM. Bonne, Savin, Cigolotti, Le Nay et Moga, Mmes Loisier et Férat et...

L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

L’amendement n° 13, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Aux ar...

L’amendement n° 30, présenté par Mme Lamure et MM. Nougein et Vaspart, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 631-13 est supprimé ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 631-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsq...

Le sous-amendement n° 35, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Amendement n° 30, alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d’ent...

L’amendement n° 14, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1233-57-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique peut lui-même présenter une offre de reprise form...

L’amendement n° 31, présenté par Mme Gruny, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les articles L. 1233–57–10 et L. 1233–57–14 du code du travail sont complétés par (le reste sans changement) La parole est à Mme Gruny.

L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall, A. Marc, Guerriau, Louault et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Joissains et Vullien, MM. Longeot, Ch...

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Perrin, Raison, Poadja et Henno, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Pierre, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Canevet, Mmes Morin-Desailly et Dindar et MM. Bonne, Savin, Cigolotti, Le Nay, Moga, Bonhomme, B. Fournier et Capo-Canellas, est ainsi libellé : Après l’articl...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 15 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3 Suppri...

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.