Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Je pense que nous avons besoin d'outils juridiques nouveaux pour prévenir les infiltrations d'éléments violents dans les manifestations. Ce texte ne porte pas atteinte au droit de manifester et les mesures de police administrative resteront sous le contrôle du juge administratif. Il ne laisse donc pas de place à l'arbitraire. Le recours du pré...

L'amendement n° 3 modifie le délai de déclaration d'une manifestation. Une telle mesure rendrait plus contraignantes les modalités de déclaration, alors que nous avons souhaité les assouplir : avis défavorable.

L'amendement n° 10 oblige les organisateurs à informer les manifestants des règles relatives aux sommations. La solution proposée ne semble pas appropriée : avis défavorable.

L'amendement n° 12 propose que les contrôles lors des manifestations soient effectués par des agents de police municipale. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 réduit le champ d'application de l'interdiction administrative de manifester. Une telle proposition serait plus restrictive que le texte de l'Assemblée nationale et elle ne permettrait plus de viser les meneurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 supprime la possibilité pour un préfet de prononcer une interdiction individuelle de manifester lorsque la manifestation n'est pas déclarée. Avec cette disposition, nombre de gilets jaunes n'auraient pu être touchés par cette interdiction puisque la plupart des manifestations n'étaient pas déclarées. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 précise le périmètre géographique de l'interdiction de manifester. Au Sénat, nous avions exclu du périmètre des interdictions le domicile et le lieu de travail de la personne. Mme Carrère souhaite l'étendre au domicile des membres de la famille. Conformément à la décision du 9 juin 2017 du Conseil constitutionnel, cette précis...

L'amendement n° 8 supprime la possibilité de notifier un arrêté d'interdiction de manifester moins de 48 heures avant le début de la manifestation. Le dispositif de l'Assemblée nationale répondant à un impératif opérationnel, l'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 9 prévoit l'avis préalable du procureur avant toute interdiction de manifester prononcée à l'encontre d'un mineur. S'agirait-il d'un avis simple ou d'un avis conforme ? Pour ma part, je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 21 modifie le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Cet amendement ne présentant aucun lien direct avec les dispositions qui restent en discussion, il convient de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Const...

L'amendement n° 25 prévoit une enquête administrative après toute violence commise par une personne dépositaire de l'autorité publique. Je rappelle tout d'abord que nos services de police et de gendarmerie travaillent sous le contrôle de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie national...

L'amendement n° 18 prévoit de réduire la durée maximum d'interdiction de manifester à une année, au lieu de trois. Comme nous souhaitons donner aux autorités administratives et judiciaires de nouveaux moyens d'action, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 28 confie au juge des libertés et de la détention le pouvoir d'interdire une manifestation. Avis défavorable.

L'amendement n° 29, qui traite des conditions de travail des journalistes lors des opérations de maintien de l'ordre, est bien éloigné des dispositions restant en discussion. Il est donc irrecevable faute de lien suffisant avec le texte en deuxième lecture. L'amendement n° 29 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Le 5 février 2018, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public. Déposée par le président Bruno Retailleau et plusieurs de nos collègues, cette proposition de loi avait été adoptée par notre assemblée le 23 octobre dernier. Elle poursuivait deux objectifs principaux : doter l...

Ce terme « agissements » est utilisé dans le code de la sécurité intérieure. Il est employé ici par parallélisme des formes avec la mesure d'interdiction de stade, qui fait référence à des comportements. Nous ciblons les manifestants qui restent en retrait, qui ne commettent pas eux-mêmes les actes violents, mais qui y contribuent, en transmett...

Madame Joissains, il ne s'agissait pas d'un texte d'appel et nous avons voulu qu'il soit compatible avec notre Constitution. Nous entendons répondre au défi des casseurs et de leurs meneurs. Mme Benbassa estime que la présomption d'innocence est remise en cause. Mais les mesures de police administrative ne constituent pas en tant que telles u...

Oui : le magistrat administratif concourt à la préservation des libertés individuelles. L'interdiction de manifester s'inspire des mesures contre les hooligans. Si l'atteinte aux libertés est certes beaucoup plus forte dans le cas présent, notons que la durée de l'interdiction est plus courte, un mois et non deux ans. M. Collombat a évoqué le...

L'article 3 bis prévoit un contrôle parlementaire inspiré de la loi SILT : chaque année, un rapport sera remis au Parlement, monsieur Daubresse. L'interdiction de manifester sera limitée dans le temps, madame Joissains. L'interdiction simple sera limitée à la durée d'une manifestation et lorsqu'une personne sera susceptible de participer à pl...

Si les conditions sont toujours réunies. Enfin, je répondrai en séance aux arguments avancés par M. Durain.