Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Merci, madame la rapporteure, pour ce travail fastidieux, exhaustif et très précis. Notre ancien collègue Éric Doligé avait conduit un travail très important sur ces normes inutiles. Par la suite, les présidents de la République successifs se sont engagés à demander à leurs ministres de supprimer deux ou trois normes chaque fois qu'ils en créa...