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Les amendements de Cathy Apourceau-Poly pour ce dossier
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L'amendement COM-3 vise à supprimer l'article. La logique de radiation sur présomption d'inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la sécurité sociale des indépendants ni au regard de la qualité des prestations servies.
L'amendement COM-7 supprime cet article ajouté par amendement, qu'aucune étude d'impact ne vient accompagner, alors même que le sujet le mérite puisqu'il s'agit des avenants modificateurs de contrats de marchés publics.
