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Les interventions de Cathy Apourceau-Poly sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/11/2020 — Amendement N° I-308 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
M. Kanner, Mme Martine Filleul, MM. Dagbert, Corbisez, Mmes Van Heghe, Apourceau-Poly, Gréaume, M. Bocquet
Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ; 2...
