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Les interventions de Cathy Apourceau-Poly sur ce dossier
5 amendements trouvés
08/03/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 20202021-414 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale est la garantie du resp...
08/03/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 20202021-414 - Article 18 (Adopté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social. La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les co...
08/03/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 20202021-414 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social. La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les co...
08/03/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 20202021-414 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social. La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les co...
08/03/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 20202021-414 - Article 4 (Adopté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social. La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les co...
