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Les interventions de Cathy Apourceau-Poly sur ce dossier
61 amendements trouvés
27/05/2021 — Amendement N° COM-1360 au texte N° 20202021-551 - Article 21 (Satisfait)
M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les ordonnances prises par le Gouvernement font l’objet d’un rapport d’une commission tripartite réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations. Le fonctionnement et la composition de cette commission sont fixés par arrêté de...
