Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Commission nationale consultative des droits de l’homme Exposé sommaire : L’absence de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme dans le champ de cette loi nuirait à la crédibilité de son action, au travers de ses recommandations, de ses avis et de ses rapports d’évalua...