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Les amendements de Cécile Cukierman pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 5 vise à étendre au parquet la technique, récemment autorisée pour les services de renseignement, de l’International Mobile Subscriber Identity c atching, ou IMSI catching. Cette technique permet de capter par le biais d’une fausse antenne relais les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique ...
Cet amendement est défendu, madame la présidente. Nous avons déjà débattu de ces questions de surveillance de masse et d’accès à internet lors de l’examen de la loi relative au renseignement et nous serons amenés à en débattre de nouveau sur de nombreux textes à venir…
Monsieur le garde des sceaux, vous avez donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme Benbassa. Dans la mesure où notre amendement était identique, j’imagine que vos arguments valent également pour le nôtre. Toutefois, il aurait peut-être été bon de le préciser. C’est le troisième amendement que nous déposons et nous n’avons pas encore ...
