Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste s'abstiendra. L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel.