Interventions en hémicycle de Cécile Cukierman

Nous pensons que l’adoption de l’amendement du Gouvernement permettrait de sécuriser le dispositif et d’écarter les difficultés d’interprétation, en évitant de donner l’impression qu’il ne s’agirait que d’un arrangement en vue des prochaines élections sénatoriales. Je m’étonne d’ailleurs de votre position, monsieur Sido, vous qui venez de vous...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après un renvoi en commission, cette proposition de loi est débattue de nouveau en séance cet après-midi. Loin d’être un « petit texte », si je puis m’exprimer ainsi, elle marque une réforme d’une importance capitale pour notre droit pénal. Cette proposition de loi repose...

Exactement !

Au regard des remarques que nous avons formulées dans la discussion générale, nous voterons l’amendement n° 9 et faisons nôtres les arguments que Jacques Mézard a avancés en le présentant. J’en viens aux autres amendements. Il faut veiller à se préserver de toute émotion quand nous pensons à ces victimes. Nous sommes touchés, car nous pouvons ...

Un vrai travail !

Oui !

Cet amendement est identique aux deux précédents, et nous l’avons déposé pour les mêmes raisons. Nous sommes attachés au maintien de l’action de groupe dans les domaines environnemental, de la protection des données personnelles et de la santé. Nous souhaitons donc le rétablissement du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Notre groupe, comme d’autres, a toujours soutenu l’inscription d’une action de groupe de droit commun dans le code de procédure civile faisant de cette action une véritable voie d’action pour les justiciables. C’est pourquoi nous souhaitons le rétablissement de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale. En effet, le champ d’application alors ...

Oui, madame la présidente.

Nous avions déjà présenté en première lecture un amendement en ce sens. En matière de discrimination, nous pensons en effet qu’il est impératif de permettre à des associations existant depuis trois ans, et non cinq comme le prévoit actuellement la loi, de porter une action de groupe. Il s’agit d’ailleurs d’une préconisation du Défenseur des d...

Cette fois, le groupe CRC vote pour !

Sous-section 2 Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices Paragraphe 1 Procédure individuelle de réparation des préjudices Paragraphe 2 Procédure collective de liquidation des préjudices

Dans le prolongement de ce que vient d’indiquer Mme Benbassa, nous souhaitons reprendre la liste des motifs pouvant fonder une action de groupe devant le juge administratif – il s’agit donc de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale – et assouplir les conditions requises s’agissant de la qualité pour agir des associations. Selon ...

Là encore – ce sera le cas, je crois, pour beaucoup d’autres amendements –, nous voulons rétablir l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Les députés ont étendu la liste des motifs de discrimination. Cela nous paraît une bonne chose. De plus, il était expressément prévu que les préjudices moraux pouvaient faire l’objet ...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos amendements précédents. Je souhaite rappeler ce qui a été révélé dans un article du journal Le Monde daté du mois de juillet 2016 : « Les candidats à un poste de fonctionnaire ne sont pas à l’abri d’une discrimination, même quand, pour le décrocher, ils passent un concours. Ce constat [...

Le présent amendement vise à rétablir l’action de groupe en matière de protection des données personnelles. Lors de la consultation publique en préparation du débat parlementaire sur le projet de loi pour une République numérique, dont nous venons de voter les conclusions de la commission mixte paritaire, l’un des éléments récurrents qui a été...

Ce projet de loi vise à opérer une véritable refonte de la justice commerciale puisque le tribunal de commerce devient le tribunal des entreprises en ce sens que ses compétences sont élargies. De plus, il tend à mettre en place un véritable statut pour les juges consulaires proche du statut des magistrats de carrière. Le tribunal de commerce n...

Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’un amendement revanchard. Cela vient d’être dit, ce mécanisme de déclaration existe aujourd’hui, et ce pour la raison suivante : au moment du vote de la loi, certains élus – et l’un d’entre eux en particulier – ont jeté l’opprobre sur l’ensemble des élus....

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un sentiment d’amertume que nous laisse ce texte. Nous l’avons dit dès la discussion en première lecture, ce projet de loi nous semblait en deçà des ambitions affichées lors de sa préparation et, plus largement, en deçà des ambitions d’une véritable réforme de la jus...