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Les amendements de Cédric CHEVALIER pour ce dossier
24 interventions trouvées.
Aux termes de l'article 1er bis, l'amende prononcée par le juge judiciaire en cas de non-respect de la procédure d'enregistrement de meublés de tourisme visée à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme change de nature : elle est non plus civile, mais administrative. Selon nous, cette modification est susceptible d'entraîner différents ...
Aux termes de l’article 1er bis, l’amende prononcée par le juge judiciaire en cas de non-respect de la procédure d’enregistrement de meublés de tourisme visée à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme change de nature : elle est non plus civile, mais administrative. Selon nous, cette modification est susceptible d’entraîner différents ...
Aux termes de l’article 1er bis, l’amende prononcée par le juge judiciaire en cas de non-respect de la procédure d’enregistrement de meublés de tourisme visée à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme change de nature : elle est non plus civile, mais administrative. Selon nous, cette modification est susceptible d’entraîner différents ...
Aux termes de l’article 1er bis, l’amende prononcée par le juge judiciaire en cas de non-respect de la procédure d’enregistrement de meublés de tourisme visée à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme change de nature : elle est non plus civile, mais administrative. Selon nous, cette modification est susceptible d’entraîner différents ...
