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Propositions de loi de Cédric Perrin

223 propositionss de loi signées

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20/05/2015 — Proposition de loi N° 458 (2014-2015) tendant à la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

07/04/2015 — Proposition de loi N° 393 (2014-2015) visant à modifier la portée des avis des architectes des bâtiments de France pour certains travaux

23/01/2015 — Proposition de loi N° 247 (2014-2015) sur le recensement rénové

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