Engagement bénévole et vie associative

L’article 3 bis étend aux contractuels le principe de la mise à disposition de fonctionnaires auprès d’associations. Nous sommes là dans une forme de dérive par rapport à l’esprit initial, notamment du décret de 1985. La mise à disposition dans les associations doit concerner uniquement les fonctionnaires, pas les contractuels. Nous ve...

Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas complètement l’avis de mon collègue Olivier Paccaud. Les maires ont aujourd’hui la possibilité d’exonérer les associations de taxe d’habitation, mais il n’y a pas d’automaticité.

Les maisons d’assistantes maternelles paient en effet la taxe d’habitation, mais les assistantes maternelles paient aussi cette taxe ! Une maison d’assistantes maternelles est un regroupement d’assistantes maternelles. Ce serait créer une distorsion de concurrence que d’exiger des personnes exerçant seules le paiement de la taxe et d’en exonér...

Cet article 6 prévoit effectivement que les associations puissent se consentir des prêts de trésorerie entre elles quand elles appartiennent à un groupement, renvoyant la mise en œuvre concrète de ces dispositions à un décret en Conseil d’État. Malgré l’avis de sagesse exprimé par la commission, je tiens à dire à Mme Ollivier que son amendemen...

Nous n’avons rien contre le dispositif visé par cet article, mais nous considérons qu’il ne revient pas à la loi de créer de telles obligations : cette question relève de la responsabilité du Gouvernement et donc du domaine réglementaire. Ne rendons pas la loi trop bavarde et supprimons cet article.

L'article 3 bis étend aux contractuels le principe de la mise à disposition de fonctionnaires auprès d'associations. Nous sommes là dans une forme de dérive par rapport à l'esprit initial, notamment du décret de 1985. La mise à disposition dans les associations doit concerner uniquement les fonctionnaires, pas les contractuels. Nous ve...

L'article 3 bis étend aux contractuels le principe de la mise à disposition de fonctionnaires auprès d'associations. Nous sommes là dans une forme de dérive par rapport à l'esprit initial, notamment du décret de 1985. La mise à disposition dans les associations doit concerner uniquement les fonctionnaires, pas les contractuels. Nous ve...

Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas complètement l'avis de mon collègue Olivier Paccaud. Les maires ont aujourd'hui la possibilité d'exonérer les associations de taxe d'habitation, mais il n'y a pas d'automaticité.

Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas complètement l'avis de mon collègue Olivier Paccaud. Les maires ont aujourd'hui la possibilité d'exonérer les associations de taxe d'habitation, mais il n'y a pas d'automaticité.

Les maisons d'assistantes maternelles paient en effet la taxe d'habitation, mais les assistantes maternelles paient aussi cette taxe ! Une maison d'assistantes maternelles est un regroupement d'assistantes maternelles. Ce serait créer une distorsion de concurrence que d'exiger des personnes exerçant seules le paiement de la taxe et d'en exonér...

Les maisons d'assistantes maternelles paient en effet la taxe d'habitation, mais les assistantes maternelles paient aussi cette taxe ! Une maison d'assistantes maternelles est un regroupement d'assistantes maternelles. Ce serait créer une distorsion de concurrence que d'exiger des personnes exerçant seules le paiement de la taxe et d'en exonér...

Cet article 6 prévoit effectivement que les associations puissent se consentir des prêts de trésorerie entre elles quand elles appartiennent à un groupement, renvoyant la mise en œuvre concrète de ces dispositions à un décret en Conseil d'État. Malgré l'avis de sagesse exprimé par la commission, je tiens à dire à Mme Ollivier que son amendemen...

Cet article 6 prévoit effectivement que les associations puissent se consentir des prêts de trésorerie entre elles quand elles appartiennent à un groupement, renvoyant la mise en œuvre concrète de ces dispositions à un décret en Conseil d'État. Malgré l'avis de sagesse exprimé par la commission, je tiens à dire à Mme Ollivier que son amendemen...

Nous n'avons rien contre le dispositif visé par cet article, mais nous considérons qu'il ne revient pas à la loi de créer de telles obligations : cette question relève de la responsabilité du Gouvernement et donc du domaine réglementaire. Ne rendons pas la loi trop bavarde et supprimons cet article.

Nous n'avons rien contre le dispositif visé par cet article, mais nous considérons qu'il ne revient pas à la loi de créer de telles obligations : cette question relève de la responsabilité du Gouvernement et donc du domaine réglementaire. Ne rendons pas la loi trop bavarde et supprimons cet article.